I N D U S T R I E L S
T E R T I A I R E
C O L L E C T I V I T É S
A G R I C U L T U R E
RAPPEL DES OBJECTIFS DE LA LOI ELAN
Promulguée en novembre 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a inscrit au code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 60% d’ici 2050.
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit «décret tertiaire», vient fixer les conditions d’application de l’article 175 de cette loi : Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments et parties de bâtiments de plus de 1000 m² à usage tertiaire pour atteindre 60% d’économies d’énergie à l’horizon 2050.
Le décret s’adresse aux collectivités territoriales, aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires et aux professionnels du bâtiment.
Tous les bâtiments ou partie de bâtiment à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m2 sont concernés.
Que se passera-t-il en cas de non-respect de ce décret ?
En cas de non-respect des sanctions sont prévues par le décret tertiaire. C’est le préfet qui sera en charge de faire respecter cette nouvelle réglementation. Après une mise en demeure, une amende pourra être prononcée : 1500 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales, en plus d’un éventuel constat de carence.
Au vu des faibles sanctions financières prévues, le législateur mise davantage sur la bonne volonté des acteurs du secteur tertiaire à long terme.
INDUSTRIELS
Les industriels sont pleinement concernés par le « décret tertiaire ». Mais l’industrie doit aussi faire face non seulement à un même enjeu environnemental, mais aussi à une performance énergétique si elle se veut durable et compétitive. Donc réduction des consommations, certes, mais aussi remise en question de l’ensemble du process.
Il est donc impératif d’accompagner le mieux possible financièrement ces entreprises dans leur projet detransition énergétique
ASSOCIATIONS
Les associations sont un véritable booster pédagogique dans la promotion de la nécessité de la transition énergétique et plus particulièrement du comportement dit de « citoyenneté verte ». Les Associations sont aussi concernées par le « décret tertiaire ».
Des budgets importants sont dédiés à la rénovation énergétique des associations.
TERTIAIRE
Le Tertiaire est pleinement concerné par le «décret tertiaire» Notons qu’en terme d’énergie, le secteur tertiaire est classé parmi les plus grands consommateurs.
De part cette importante consommation, des leviers importants accompagnent financièrement le Tertiaire pour une transition énergétique favorable à l’atteinte des objectifs de la loi ELAN
COLLECTIVITÉS
Depuis plusieurs années, les collectivités sont en première ligne de la transition écologique. Elles ont notamment la responsabilité de la planification et de l’animation de la transition énergétique sur leur territoire. Les collectivités territoriales sont pleinement concernées par le « décret tertiaire » et
Rappelons ce que dit le décret pour les collectivités :
A compter de 2022, les collectivités propriétaires ou locataires devront communiquer avant le 30 septembre, leurs consommations pour l’année précédente. Rappelons que dans le cadre du Plan de Relance, des budgets importants sont dédiés à la rénovation énergétique du parc existant des collectivités.
AGRICULTURE
Aujourd’hui, le secteur de l’agriculture, sans aucun doute le plus conscient des enjeux de la transition énergétique, est devenu un acteur majeur dans la production des énergies renouvelables.
Des budgets importants sont dédiés à l’accompagnement de ce secteur précieux.
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